Signer des documents par voie numérique en Suisse et dans l'Union européenne avec la signature électronique qualifiée (SCSE, eIDAS)

«Si presque tous les contrats suisses peuvent être signés avec une SEQ, il n'est pas toujours évident de savoir quels contrats doivent être signés avec la SEQ suisse»

Signer à distance - de partout et à tout moment.

360 Signatures offre tous les types de signatures (SES, SEA, SEQ), l'identification vidéo en ligne, la vérification de l'âge, les séquences de signatures, des notifications par e-mail claires ainsi que le remplacement de signataires absents. Les signatures par lots et les pièces jointes sont aussi supportées.

Utiliser alternativement la webapp ou l'API pour signer ou identifier.

Les particuliers et les petites et moyennes entreprises suisses ayant des contrats occasionnels peuvent utiliser 360 Signatures comme webapp et signer spontanément. Les plus grandes entreprises ont accès à notre portail API et sont accompagnées sans frais lors de l'intégration. 

Les applications des signatures numériques sont nombreuses.

Parmi les domaines d'application de 360 Signatures figurent les services financiers (onboarding des clients, nouveaux signataires autorisés), les ressources humaines (contrats de travail), le secteur immobilier (contrats de location) ainsi que les autorités publiques (décisions, saisies).

Les signatures digitales sont plus probantes que celles sur papier.

Contrairement aux versions sur papier, les contrats signés sous forme électronique contiennent des horodatages numériques qui permettent de mieux retracer la genèse d'un document. En outre, le texte d'un contrat ne peut pas être modifié ultérieurement après sa signature numérique.

La solution de signature digitale la moins chère en Suisse.

360 Signatures est le fournisseur de solutions de signature électronique le moins cher de Suisse. Le prix d'un SEQ est de CHF 1.70. La tarification a lieu une fois par an via QR-facture selon le nombre d'actes de signature ou de vérification de l'âge effectivement utilisés (modèle de prix «pay-as-you-go»).

360 Signatures est conforme tant à la SCSE qu'à l'eIDAS.

360 Signatures supporte tous les types de signatures, tant selon le droit suisse (SCSE) que selon le droit européen (eIDAS). Les données sont conservées dans des data centers suisses certifiés ISO 27001. Pour la protection contre les ransomwares, une stratégie de backup 3-2-1 est utilisée.

Signature électronique simple (SES)

CHF 0.40 par acte de signature

Transactions avec un très faible risque de litige et sans exigences de forme:

• Petit contrat d'achat

Versions approuvées de documents internes critiques:

• Documentation technique
• Prototypes industriels
• Spécifications de produits
• Graphiques et dessins
• Bon à tirer
• Matériel de marketing
• Fiches d'information
• Rapports KYC
• Information investisseurs

Signature électronique avancée (SEA)

CHF 0.90 par acte de signature

Transactions comportant un risque de litige, mais sans exigence de forme écrite:

• Contrat d'achat important
• Accords avec fournisseurs
• Contrats de service
• Contrats de mandat
• Accords de partenariat
• Accords de confidentialité
• Devis
• Appels d'offres publics
  

Signature électronique qualifiée (SEQ)

CHF 1.70 par acte de signature

Transactions nécessitant la forme écrite selon le droit suisse ou européen:

• Ouverture de compte
• Prêt hypothécaires
• Credit à la consommation
• Assurance vie
• Légalisation signature
• Inscription au registre
• Rapport d'audit
• Contrat de travail
• Lettre de licenciement
• Contrat de location
• Résiliation de bail
• Cession de créance
• Cautionnement
• Répartition héritage
  

La signature électronique qualifiée en Suisse

La signatures électroniques suisse est une solution pratique pour faire des affaires même en déplacement. Les signatures numériques ont donc le potentiel de devenir la méthode préférée de conclure des contrats pour les entreprises suisses et européennes. Toutefois, en Suisse et dans l'UE, seule la signature électronique qualifiée (SEQ), provenant d'un fournisseur de services de certification accrédité comme Swisscom Trust Services (ici), peut remplacer la signature manuelle.

Pour pouvoir signer valablement avec une SEQ en Suisse, chaque signataire doit d'abord vérifier son identité au moyen d'une identification vidéo à effectuer une seule fois. Cette vérification en ligne de l'identité du signataire est intégrée dans 360 Signatures et est proposée gratuitement.

La validation numérique de l'identité du signataire pour une SEQ suisse comprend les démarches suivantes:

• Téléchargement d'une carte d'identité ou d'un passeport
• Création d'un selfie et d'une courte vidéo
• Confirmation de l'exactitude des informations personelles

La liberté de forme en droit suisse

Dans la vie quotidienne, la plupart des contrats suisses peuvent être conclus sans signature écrite ou numérique. En règle générale, un contrat de vente suisse est valablement conclu oralement ou par Internet, sans aucune formalité. La raison en est le principe de la liberté de forme stipulant que «la validité des contrats n’est subordonnée à l’observation d’une forme particulière qu’en vertu d’une prescription spéciale de la loi» (art. 11 al. 1 CO). Le principe de la liberté de la forme s'applique d'ailleurs à tous les actes juridiques en Suisse.

En revanche, la loi suisse impose des exigences de forme plus strictes lorsque la signification de l'acte juridique l'exige, notamment pour protéger les parties contractantes d'une précipitation excessive (fonction de mise en garde) et en faveur de la sécurité juridique.

Le droit suisse reconnaît 4 types de prescriptions de forme:

1. la forme écrite simple
2. la forme écrite qualifiée
3. l'acte notarié
4. l'inscription dans un registre public, à laquelle est souvent liée un acte notarié

La forme écrite simple en Suisse exige que le contrat soit consigné par écrit et signé par les parties.

La forme écrite qualifiée suisse exige la mention explicite de certains éléments de contenu dans le contrat (crédit à la consommation), l'utilisation de certains termes ou même la rédaction manuscrite de l'acte (cautionnement ou testament).

L'acte notarié en Suisse requiert l'intervention d'un notaire (inscriptions au registre foncier et au registre du commerce suisse).

Dès lors, pour décider quand une signature électronique qualifiée suisse (SEQ) doit effectivement être utilisée, deux ingrédients sont nécessaires:

• une bonne compréhension des principes de la forme écrite simple
• une liste des types de contrats suisses soumis à la forme écrite

Principes de de la forme écrite simple en droit suisse

«Lorsque la loi exige qu’un contrat soit fait en la forme écrite, cette règle s’applique également à toutes les modifications du contrat» (art. 12 CO). En d'autres termes, la modification d'un contrat soumis à la forme écrite simple donne typiquement naissance à un nouveau contrat qui doit être resigné avec une SEQ. Dans le cas contraire, l'ancien contrat reste en vigueur.

Par ailleurs, «un contrat pour lequel la loi exige la forme écrite doit être signé par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations» (art. 13 al. 1 CO). A contrario, une personne qui est dotée d'un droit par un contrat ne doit pas le signer (par exemple le donataire dans le cadre d'une donation).

L'indication du lieu et de la date dans le contrat n'est pas obligatoire. D'un point de vue visuel, le droit suisse n'exige pas non plus que toutes les signatures apparaissent conjointement sur un seul et même document, pour autant qu'il soit toujours fait référence au même contrat (par exemple, lorsque plusieurs exemplaires circulent).

En général, l'exigence de la forme écrite en Suisse signifie que le contenu d'une déclaration de volonté doit être consigné durablement par écrit sur un support physique, en général un document papier. En signant, le déclarant reconnaît le contenu de l'accord.

La signature:

• doit être écrite à la main (depuis le 01.01.2017, une SEQ selon la SCSE est considérée comme équivalente à la signature manuscrite, sous réserve de dispositions légales ou contractuelles contraires)
• doit être placée de manière à couvrir le contenu de l'acte
• ne doit pas obligatoirement figurer à la fin du document
• peut également se limiter à reproduire le nom de famille
• ne peut pas consister en de simples initiales
• peut se limiter, si cela est usuel, à des abréviations, des pseudonymes ou d'autres désignations (p. ex. «ta mère»), si la personne qui signe est clairement identifiable et s'il n'y a pas de risque de confusion
• est également suffisante si elle est illisible, à condition que l'écriture caractéristique permette d'identifier la personne signataire
• peut également être apposée avant la saisie du texte («acte en blanc»)

Une personne ne peut pas signer valablement si elle ne connaît pas l'écriture (analphabétisme).

Nullité du contrat

Si l'exigence légale de la forme écrite simple n'est pas respectée, l'acte juridique dans son ensemble est nul. Si seules certaines dispositions d'un contrat suisse sont soumises à la forme écrite, la nullité est partielle.

Toutefois, la nullité formelle peut être rectifiée par l'exécution bilatérale du contrat. Si les parties exécutent un contrat nul en connaissance de sa nullité formelle, l'invocation du vice de forme constitue un abus de droit.

Il convient de souligner qu'il existe, outre la forme écrite prescrite par la loi, une forme écrite réservée dans le contrat: «Si une telle convention revêt la forme écrite sans autre précision, les exigences de la forme écrite prescrite par la loi sont applicables à son exécution» (art. 16 al. 1 CO).

Cela signifie dans la pratique: Si un contrat suisse contient une clause selon laquelle toute modification du contrat ou sa résiliation doit se faire par écrit, une SEQ doit être utilisée pour le contresigner, à moins qu'il ne soit expressément stipulé que par écrit veut dire l'utilisation d'une SES ou d'une SEA.

Cadre d'utilisation de la signature électronique qualifiée: inventaire des types de contrats suisses soumis à la forme écrite

Le droit suisse exige la forme écrite (c'est-à-dire une signature manuscrite ou une signature électronique qualifiée) dans les cas suivants:

1. DROIT SUISSE FINANCIER

Une signature électronique qualifiée suisse (SES) est requise dans les situations suivantes de droit financier:

• Ouverture d'un compte bancaire suisse - Formulaires A et K (art. 56 - 64 OBA-FINMA)
• Gestion des signataires autorisés sur un compte bancaire suisse (CDB 20)
• Mise en place de services bancaires en ligne (CDB 20)
• Mise en place d'une connexion EBICS (ici)
• Conclusion d'un contrat de crédit à la consommation (art. 9 al. 1 LCC)

2. DROIT SUISSE DES SOCIETES

Une signature électronique qualifiée (SEQ) est requise dans les situations suivantes en matière du droit des sociétés suisse:

CONSTITUTION

• Autolégalisation: la SEQ remplace la légalisation de la signature par une tierce personne et (si nécessaire) l'apostille étrangère dans le cadre de l'inscriptions de faits auprès le registre du commerce suisse (art. 556 al. 2 CO)
• Apport en nature à une société suisse (art. 634 al. 2 CO)
• Rapport de fondation pour la vérification des apports (en nature) à une société suisse (art. 635 CO)
• Attestation du rapport de fondation par un réviseur agréé en cas d'apports en nature (art. 635a CO)
• Cession de parts sociales d'une Sàrl (art. 785 al. 1 CO)
• Rédaction des statuts d'une société coopérative et rapport écrit des fondateurs en cas d'apports en nature (art. 834 al. 1 et 2 CO)
• Déclaration d'entrée dans une société coopérative (art. 840 al. 1, art. 847 al. 3 CO)

AUGMENTATION DU CAPITAL

• Rapport d'augmentation par le conseil d'administration en cas d'apports en nature (art. 652e CO)
• Attestation de vérification du rapport de l'augmentation du capital par un réviseur agréé en cas d'apports en nature, d'émission de nouvelles actions ou d'existence de droits de conversion ou d'option (art. 652f al. 1, art. 653f al. 1, art. 653i al. 2 CO)

REDUCTION DU CAPITAL

• Garantie des créances et attestation de vérification en cas de réduction de capital (art. , art. 653m al. 1 CO)

EXERCICE DES DROITS DE L'ACTIONNAIRE

• Requête à l’assemblée générale afin d’obtenir des renseignements, de consulter des documents ou d’instituer un examen spécial (art. 656c al. 3 CO)
• Procuration donnée par l'actionnaire pour l'exercice des droits sociaux liés aux actions nominatives ou au porteur (art. 689a al. 1 et al. 3 CO)
• Demande de renseignements au conseil d'administration sur les affaires de la société et consultation des livres et dossiers de la société (art. 697 al. 2 et al. 4, art. 697a al. 3 CO)
• Rapport dans le cadre d'un examen judiciaire spécial suite au refus ou à tout empêchement de la demande de renseignements ou de consultation (art. 697g al. 1 CO)
• Demande de convocation d'une assemblée générale (art. 699 al. 4 CO)
• Décisions prises lors d'une assemblée générale sans observer les prescriptions régissant la convocation (art. 701 al. 3 CO)
• Approbation par tous les associés d'une Sàrl d'activités accessoires dans le cadre du devoir de fidélité ou d'une éventuelle interdiction de faire concurrence (art. 803 al. 3 CO)

REPRÉSENTATION

• Contrats de plus de 1'000 francs entre la société et son représentant (art. 718b, art. 899a CO)

SURENDETTEMENT

• Attestation par un réviseur agréé en cas de réévaluation d'immeubles ou de participations d'une société pour remédier à un surendettement (art. 725c al. 2 CO)
• Attestation par un réviseur agréé en cas de restitution de versements supplémentaires effectués (art. 795b CO)

RÉVISION ET RAPPORTS

• Demande de consentement du conseil d'administration aux actionnaires pour renoncer au contrôle restreint (art. 727a al. 3 CO)
• Rapport de révision à l'intention de l'assemblée générale (art. 728b al. 2, art. 728c al. 1, art. 729b al. 2 CO)
• Rapport de rémunération chez les sociétés cotées en bourse (art. 734 al. 1 CO)

3. DROIT COMPTABLE SUISSE

Les rapports suivants doivent être signés avec une signature électronique qualifiée suisse (SEQ):

• Rapport de gestion et rapport de révision d'une société suisse (art. 958f al. 2 CO)
• Rapport du conseil d'administration d'entreprises suisses de matières premières sur des paiements effectués au profit de gouvernements (art. 964f al. 4 CO)

4. DROIT SUISSE DES CONTRATS

Une signature électronique qualifiée suisse (SEQ) est requise dans les situations suivantes relevant du droit des contrats:

• Cession des créances (art. 165 al. 1 CO)
• Pacte de préemption qui ne fixe pas le prix à l’avance lors d'un achat immobilier (art. 216 al. 3 CO)
• Promesse de donner (art. 243 al. 1 CO)
• Conclusion (ou mandat de conclure) ainsi que modification ou prolongation ultérieure d'un cautionnement de moins de CHF 2'000 (art. 493 al. 1 et 5, art. 509 al. 5, art. 510 al. 1 CO). Les cautionnements de plus de CHF 2'000 doivent faire l'objet d'un acte authentique.
• Consentement écrit du conjoint au contrat de cautionnement (art. 494 al. 1 CO)
• Contrat d'entretien viager conclu avec un asile reconnu par l’État (art. 522 al. 2 CO)

5. DROIT SUISSE DE LA LOCATION

Une signature électronique qualifiée (SEQ) est impérative dans les situations suivantes en matière du droit suisse du bail:

• Délai de paiement au locataire en cas de demeure (art. 257d al. 1 CO)
• Délai au bailleur pour la réparation d'un défaut (art. 259g al. 1 CO)
• Consentement du bailleur aux rénovations et modifications de l'objet loué (art. 260a al. 1 CO)
• Consentement du bailleur au transfert du bail à un tiers (art. 263 al. 1 CO)
• Délai au locataire en faillite pour fournir des garanties pour les loyers à échoir (art. 266h al. 1 CO)
• Congé des baux d’habitations et de locaux commerciaux (art. 266l al. 1 CO)
• Demande de diminution du loyer dans le cadre d'une contestation du loyer (art. 270a al. 2 CO)

Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie au contrat de bail (agricole) (art. 275 ss. CO).

Il convient de noter que la lettre de résiliation du bailleur ainsi que celle du locataire sont soumises à la forme écrite simple. La lettre de résiliation du bailleur a toutefois des exigences de forme encore plus strictes: elle doit être établie sur un formulaire cantonal de résiliation du bail (ici) («obligation de formulaire»).

6. DROIT SUISSE DU TRAVAIL ET DES RESSOURCES HUMAINES

En théorie, un contrat de travail suisse n'est soumis à aucune exigence formelle au regard du droit du travail. Un contrat d'emploi peut donc être conclu verbalement et être valable. Dans la pratique, cependant, la plupart des contrats d'emploi en Suisse présentent des points spéciales qui divergent des dispositions légales standard et sont soumis à l'exigence de la forme écrite simple.

À titre d'exemple, un contrat de travail suisse signé uniquement à l'aide d'une signature électronique avancée (SEA) serait en principe valable, mais toute disposition spéciale ci-dessous ne serait pas considérée comme valablement convenue et serait donc inapplicable.

Les contrats de travail suisse doivent être signé au moyen d'une signature électronique qualifiée (SEQ) s'ils contiennent l'une des dispositions suivantes:

• Accord sur la rémunération des heures de travail supplémentaires (art. 321c al. 3 CO)
• Accord prévoyant qu'un éventuel droit à une provision du travailleur s’acquiert à chaque prestation de l'affaire (art. 322b al. 2 CO)
• Accord sur l'échéance des droits à une commission du travailleur en cas d'affaires de longue durée (art. 323 al. 2, art. 339 al. 2 CO)
• Accord sur le remboursement forfaitaire des frais du travailleur (art. 327a al. 2 CO)
• Accord sur la restitution des sûretés si le travailleur en a remis à l'employeur pour assurer l'exécution de ses obligations (art. 330 al. 2 CO)
• Consentement du conjoint du travailleur à la mise en gage (ou au versement anticipé) de ses prestations de prévoyance pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins (art. 331d al. 5, art. 331e al. 5 CO)
• Renonciation du travailleur au droit sur les inventions que le travailleur a faites et sur les designs qu’il a créés dans l’exercice de son activité, mais en dehors de l’accomplissement de ses obligations contractuelles (art. 332 al. 2 CO)
• Accord prolongeant le temps d'essai statutaire d'un mois à trois mois au maximum (art. 335b al. 2 CO)
• Modification du délai de congé statutaire après la période d'essai (art. 335c al. 2 CO)
• Accord sur le montant et l'échéance de l'indemnité pour les collaborateurs de longue date qui ont 20 ans de service ou plus (art. 339c al. 1 et 4 CO)
• Accord sur la prohibition de faire concurrence et sur les conséquences de sa violation (art. 340 al. 1, art. 340b al. 3 CO)
• Conclusion d'un contrat d'apprentissage (art. 344a al. 1 CO)
• Conclusion d'un contrat d’engagement des voyageurs de commerce (art. 347a al. 1 CO)
• Obligation du voyageur de commerce ou du voyageur acquisiteur de répondre de l'inexécution de la clientèle particulière (art. 348a al. 2 et 3 CO)
• Accord sur la libre fixation du salaire du voyageur de commerce pendant un temps d’essai de deux mois (art. 349a al. 3 CO)
• Convention de renonciation à une indemnité pour la provision perdue par le voyageur de commerce en cas d'empêchement non fautif de son activité de voyageur (art. 349c al. 2 CO)
• Conclusion, modification et résiliation d'une convention collective de travail (art. 356c al. 1 CO)
• Conclusion d'un mandat visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat (art. 406d CO)
• Responsabilité du mandant dans le cadre d'un ordre de crédit (art. 408 al. 2 CO)
• Accord d'exclusivité dans le cadre d'un contrat d'agence (art. 418c al. 2 CO)
• Responsabilité de l'agent dans le cadre d'un contrat d'agence (art. 418c al. 3 CO)
• Différentes dérogations aux dispositions statutaires dans le contrat d'agence (art. 418f al. 3, art. 418g al. 1 et 3, art. 418k al. 1, art. 418q al. 1, art. 418t al. 3 CO)

7. DROIT PUBLIC ET DROIT PROCÉDURAL

Une signature électronique qualifiée (SEQ) est requise dans les situations suivantes du droit public et administratif, lorsqu'une autorité compétente rend une décision à l’égard de personnes ayant qualité de partie:

• Notification d'une décision. La partie destinataire doit toutefois consentir à la forme électronique de transmission (art. 34 al. 1bis PA)
• Saisies, requêtes, décisions, notifications et factures électroniques à caractère de décision dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 9 et 10 OCEl-PCPP, art. 86 al. 1, art. 110 al. 2 CPP)
• Conclusion de contrats dans le cadre des marchés publics (art. 11 al. 1 OMP)

Qu'est-ce que l'eIDAS?

eIDAS signifie electronic IDentification, Authentication and Trust Services - eIDAS (ici). Il s'agit d'un règlement européen visant à promouvoir la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques dans les 27 États membres de l'UE. En pratique, cela signifie qu'un «horodatage électronique qualifié délivré dans un État membre est reconnu en tant qu’horodatage électronique qualifié dans tous les États membres» (art. 41 eIDAS).

Jusqu'à présent, la Suisse n'a conclu aucun accord avec l'UE ou d'autres pays sur la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques. Une SEQ européenne n'est donc pas équivalente à une SEQ suisse et vice versa. Toutefois, les fournisseurs suisses de solutions de signature électronique proposent généralement des signatures conformes à l'eIDAS.

Combien de temps peut-on utiliser une SEQ?

Il est connu qu'une personne a besoin de s'identifier une seule fois par vidéo afin d'être capable de signer légalement avec une SEQ en Suisse et en Europe. Par la suite, cette SEQ reste parfaitement valide jusqu'à ce que l'un des cas suivants se produise:

• Le signataire a un nouveau numéro de téléphone portable
• Le signataire dispose de nouveaux documents d'identité
• Le signataire a un nouveau nom de famille

Comment peut-on vérifier si une signature numérique suisse est valable?

L'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) propose un service de validation des signatures électroniques (ici) qui permet de vérifier l'intégrité et l'authenticité des signatures numériques suisses.

Le validateur officiel en ligne pour signatures digitales suisses effectue les tests suivants:

• Il vérifie si un document a été modifié depuis sa signature
• Il vérifie si le certificat de la signature numérique a été délivré par un prestataire autorisé (c'est-à-dire un CSP accrédité)
• Il vérifie le temps de la signature numérique indépendamment de l'horloge système de l'ordinateur
• Il vérifie le type de signature (SES, SEA, SEQ)
  

S'enregistrer sur 360 Signatures (ici) et uploader le document à signer.

Choisir le type de signature: SES, SEA ou SEQ, selon la transaction.

Préciser signataires et leur séquence. Joindre des annexes et des messages.

Placer librement la signature et recevoir des mises à jour par e-mail.

Routines

• Ordre de signatures: définir des séquences et remplacer à court terme des personnes absentes
• Pièces jointes au contrat: ajouter addenda, CGV, tarifs etc.
• Rejeter un acte de signature: un signataire peut récuser la signature en indiquant une raison
• Surveillance en temps réel: un historique dédié et des notifications par e-mail suivent le statut de chaque actes de signature - il est toujours clair où se trouve le contrat et qui sera le prochain à signer
• Signatures cumulées: signer plusieurs contrats simultanément
• Priorisation des dossiers: Trois niveaux d'urgence (normal, urgent, critique) pour gérer les délais les plus serrés en toute confiance

Usabilité

• Interface utilisateur claire: Surface de travail intuitive sans complexité inutile pour entreprises et administrations publiques
• Visiteurs: les signataires invités n'ont pas besoin de s'enregistrer
• Multilinguisme: tous les flux de travail et la documentation sont disponibles en quatre langues (FR, EN, DE, IT)
• Support technique: hotline aux heures ouvrables en quatre langues (+41 44 700 28 88)
• Liberté de mise en page: placer les signatures librement ou automatiquement en bas de page (fonction batch)
• Interfaces: Connexion à 360 Documents (ici)
• Flexibilité des canaux: les contrats peuvent être signés via Webapp (B2C) ou API (B2B)

Compliance

• Conformité juridique: sont prises en charge toutes les signatures électroniques (SES, SEA, SEQ) selon le droit suisse (SCSE) et européen (eIDAS)
• Archivage des documents signés pendant 10 ans conforme avec l'art. 958f du Code des obligations
• Vérification de l'identité: identification vidéo à effectuer une seule fois pour signer avec une SEQ (heures de service: lun - sam: 09h00 - 22h00). Vérification de l'âge: 24/7/365
• Signature certifiée: Swisscom Trust comme prestataire de services de confiance autorisé
• Conformité avec les certificats AATL d'Adobe: Compatibilité avec l'Adobe Approved Trust List (ici) - les signatures numériques de 360core peuvent être vérifiées dans Adobe PDF Reader via son panneau de signatures

Sécurité

• Connexion: authentifier les utilisateurs par 2FA avant de leur donner accès
• Localisation des données: toutes les données sont stockées en Suisse
• Centres de données suisses en accord avec la norme ISO 27001 et les exigences de la FINMA
• Protection des données: respect de la loi sur la protection des données (LPD) et du règlement de l'UE sur la protection des données (RGPD)
• Durée de conservation limitée: les documents d'identité téléchargés sont conservés pendant 90 jours avant d'être automatiquement supprimés
• Protection contre les ransomwares: backup offline et offsite

Pour en savoir plus

Code de procédure pénale suisse (ici)

Conseil fédéral (2023) Le Conseil fédéral examine les prescriptions de forme de droit privé (ici)

Martin Eckert, Martina Aepli (2023) Digital signatures in the HR sector (ici)

Leena Kriegers-Tejura (2023) Formvorschriften im Arbeitsrecht: Von der mündlichen Abmachung bis zur elektronischen Signatur (ici)

Jolanta Kren Kostkiewicz, Marc Amstutz, Stephan Wolf, Roland Fankhauser (2022) OR Kommentar, Schweizerisches Obligationenrecht (ici)

Loi sur la procédure administrative (ici)

Loi sur la signature électronique, SCSE (ici)

Corinne Widmer Lüchinger, David Oser (2019) Obligationenrecht I, Art. 1-529 OR. Basler Kommentar (ici)

Isabelle Oehri (2022) Verträge digital unterzeichnen – Rechtliche Fallstricke bei e-Signaturen (ici)

Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (ici)

Ordonnance sur la signature électronique, OSCSE (ici)

Ordonnance sur les marchés publics (ici)

Maximilian Schenner (2023) So sieht der Schweizer Markt für digitale Signaturlösungen aus (ici)

David Schwaniger (2021) Die elektronische Signatur (ici)

Service d’accréditation suisse SAS (2024) Liste des fournisseurs de services de certification reconnus (CSP) (ici)

SVIT - Association suisse de l'économie immobilière (2022) Contrat de location numérique (ici)

Union Européenne (2014) Règlement sur l’identification électronique et les services de confiance - eIDAS (ici)

WEKA (2021) Formvorschrift: Die verschiedenen Arten im Vertragsrecht (ici)

Markus Winkler (2024) E-Signatur: Wo stehen wir heute? (ici)